-À titre de réponse, il lui avait été opposé l'existence d'un contrat qu'il aurait souscrit lors d'une conversation téléphonique en date du 25/10/2016, contrat dénommé " PACK FAMILLE ".

échafaudage sur le toit de sa maison sans son accord et de l'empiétement de la nouvelle construction sur leur propriété, notamment au titre de l'épaisseur du bardage extérieur, de l'enduit et d'un débord

dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Alain-david POTHET EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé de propriété, Monsieur [K] [U] est propriétaire des lots n° 229 et 381 au sein de la copropriété dénommée

Elle souligne également que cet ouvrage est considéré comme impropre à sa destination, en ce que les désordres vont entraîner à très moyen terme une déformation de la surface.

Madame [N] [R] verse aux débats des témoignages attestant qu'elle a perdu l'équilibre sur la chaussée en raison une déformation de la voie qu'elle traversait, et qu'elle n'a pu apercevoir en raison d'une

Elle avait précisé que les déformations constatées étaient normales s’agissant de solides élastiques, et n’avaient pas généré de fuite lors des tests en usine.

sous le N° 351 435 185, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeur à l’incident représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Nadège MAURICE, membre de la SCP SEPT SEINE NOTAIRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Ils précisent n’avoir jamais eu à vider la fosse à débordement car elle était supposée se déverser automatiquement dans le branchement au réseau collectif, comme précisé à l’acte de vente.

7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 62B N° RG 22/07750 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDOA Minute n°2023/ AFFAIRE : [Z] [N] C/ SARL MLGA [O] [M] Grosse Délivrée le : à SELARL DELOM

notamment : -concernant la carrosserie, des fissures de mastic de sous-couche au niveau de l’aile avant droite, une aile avant droite qui a été déposée, coupée et ressoudée et qui présente encore des déformations

intéressé, sur requête ou en référé ; Monsieur [M] [I] produit le procès-verbal de réception en date du 1er juillet 2024 sur lequel sont portées les réserves suivantes : panneau haut de la porte de garage déformé

font valoir qu’il ressort d’une expertise technique réalisée par le cabinet Cet Cerutti divers désordres dus au non-respect du manuel de pose du bardage à l’origine de l’humidité qui provoque la déformation

chaussée (y compris la partie sous cavée),la mise en place une surveillance (a minima bis quotidienne) sous forme de reconnaissance visuelle permettant la vérification de nouvelles fissurations/déformations

Il s’est rendu le 25 avril 2023 chez son médecin lequel a constaté un traumatisme du poignet droit, une mobilité réduite du poignet droit et une déformation en regard de la tête du 3ème métacarpien et

Le chapitre 1.1.3. relatif aux pseudarthroses et déformations, n'est pas applicable en l'espèce. La [12] a confirmé l'application du chapitre 8.3.5.

d'études BOIS CONSEIL a rédigé un rapport de diagnostic daté du 10 novembre 2021, concluant que la structure bois du plancher ne risquait pas de rompre, mais était sous-dimensionnée et risquait de se déformer

sur la construction après la réception des travaux et que, par procès-verbal établi par Maître [N], commissaire de justice, le 24 octobre 2024, il a été constaté notamment que : " - le regard est déformé

Le 2 novembre 2025, les époux [Z] ont dénoncé l’ensemble des désordres (outre les fissures, la déformation des caniveaux, l’humidité importante dans le local technique et les trous dans le liner) à la

Dans son rapport du 6 décembre 2024, l'expert privé a constaté des désordres et notamment la présence d'un important choc arrière ayant entraîné la déformation du panneau arrière, de la doublure d'aile