Il convient ainsi de dire qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au titre de ces factures.

Reconventionnellement, elle demande : • que le montant du loyer soit diminué de 60 % à compter de l'entrée dans les lieux et soit arrêté à 264 € par mois jusqu'à l'exécution des travaux ; • que Mr [L]

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Il est donc établi qu'elle est occupante sans droit ni titre et la SA SEQENS est fondée à demander son expulsion.

2023, -dire n’y avoir lieu à expulsion ou indemnité d’occupation, -constater qu’elle a procédé au paiement des sommes dues, -dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et débouter Mme [P] [C] veuve

de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement

prononcer la résiliation du bail, et d’ordonner l’expulsion de la SARL LES PREMICES et de tout occupant de son chef, en particulier l’ADSEEAV.

Il convient, par conséquent, d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion à compter du 25/12/2023.

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expulsion des occupants L’article 834 du Code de procédure civile dispose : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

Ils ajoutent que les lieux leur sont désignés comme occupables suite à leur expulsion du site de la [Localité 15] par les acteurs même de cette expulsion.

Le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre les occupants à quitter les lieux, la demande d'assortir l'expulsion d'une astreinte sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de délai pour quitter les lieux Au vu de ce qui précède, il sera constaté que cette demande est également devenue sans objet.

sorte qu’il doit être déchu du droit au maintien dans les lieux, réservé aux occupants de bonne foi.

[J] [Y] et Mme [Z] [Y] des délais de paiement, - autorisé l'expulsion de M. [J] [Y] et Mme [Z] [Y] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux en cas de non-respect des délais de paiement.

sur son lieu de travail.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Le demandeur sera donc débouté de sa demande. L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Elle demande à la juridiction d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [I] devenu occupant sans droit ni titre suite à son maintien dans les lieux au-delà du terme du bail.

des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l’expulsion de Madame [J] [R] [H] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux