Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE

rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

DEMANDERESSE La société par actions simplifiée unipersonnelle [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS - #C0301 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires

DEMANDERESSE La S.C.I. ALLSTEPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS - #D0781 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° RG 26/00114 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EPO7 copie executoire la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES DEMANDERESSE S.A

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

MINUTE n° N° RG 24/01695 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4PR Section 3 VB République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 21 mai 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Q] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS S.A.S.

[W] [J] C/ [Z] [A], [H] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

pour procéder au paiement de l’arriéré locatif au 4ème trimestre 2024 inclus, fixé à la somme de 409 592,05 euros ; - réduire les clauses pénales et intérêts à la somme de 1 euro ; - débouter la demanderesse

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

En l’espèce, la demanderesse invoque des infiltrations d’eau, avec développement de moisissures et la présence d’une fissure dans le mur de la chambre de ses enfants.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

Il fait valoir que Me [C] [G], ancien concubin de la demanderesse, a son siège social à [Localité 4] et que, compte tenu des règles de la multi-postulation, il peut se constituer dans toutes les juridictions

Concernant le premier poste de préjudice, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas avoir payé la somme de 3 555,16 euros sollicité.

Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

DEMANDERESSE La société [G] [D] et [Q] (EUROPE) [Adresse 1] [Localité 1] / ROYAUME-UNI (EC2V 6DN) représentée par Maître Cyrille GOGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS - #J0038 DEFENDERESSE La

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSG Code NAC : 30B AFFAIRE : Société ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE