TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02138 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOZ7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 15 mai 2025, la débitrice et l'ensemble des créanciers

CÉBAZAT non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé signé électroniquement le 27 août 2024, avec prise d’effet au 6 septembre 2024, Mme [Z] [V] née [B] a donné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Cécile REBIFFÉ (LS)Me Xavier PERNOT #T04délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24

Une mesure de médiation a été ordonnée le 17 novembre 2025, à laquelle il n'a pas été donné suite.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTN2 AFFAIRE : S.A.

[X] [Y] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport oral à l'audience par le président

CHARTREUSE a donné à bail à Mme [V] [D] et Mme [K] [U] [X] [S] pour une durée de six ans un logement à usage d’habitation de quatre pièces au sous-sol situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de

, en présence de [Z] [N], assistante de justice, après avoir constaté l'absence de la partie défenderesse et entendu le conseil de la partie demanderesse en ses demandes et conclusions par dépôt de dossier

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat en date du 16 octobre 2017, la société LOGILEO a donné à bail à Madame [M] [S] un logement situé [Adresse 2] – à [Localité 7] contre le paiement d’un loyer

. *** FAITS ET PROCEDURE Le 28 octobre 2025, Monsieur [L] [E] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

impartis pour consulter les pièces du dossier et émettre ses observations.

2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné

Dossier N° RG 26/01852 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/02623 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]