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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés
Rétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droit en garde à vue ; Il résulte des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement
J.L.D. CESEDA
6776e0f31c1d126b19962083
2 janvier 2025
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6776e0f61c1d126b19962151
Juge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629da
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
Référés Cabinet 2
66fedf95172da17169e995ee
3 octobre 2024
La société DAMAV a pris attache avec la SCI JIM pour restituer le local et les clés fin avril 2024.
678955fb428384b762e62255
5 janvier 2025
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Référés Civil
69d043aecdc6046d47099b79
2 avril 2026
[Q] [S] aux assemblées générales des associés commanditaires de la SCA CONNEXIONS INVESTISSEMENT et, o d'exercer les droits attachés aux actions de la SCA CONNEXIONS INVESTISSEMENT qui étaient détenues
1/2/2 nationalité B
66fee092172da17169e9a839
[R] [N], né le 23 septembre 1970 à [Localité 7] (Mauritanie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite le 28 septembre 1978 devant
1/2/1 nationalité A
65c3da03c432ce7d11a70391
1 février 2024
Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il
CTX PROTECTION SOCIALE
697baa3ccdc6046d4729146e
12 janvier 2026
EN LA CAUSE Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Me Patrick CAGNOL, substitué
66a1453cbfa4c7b1df1a8821
24 juillet 2024
Assigné par remise de l'acte à personne morale, la SAS AYLANZ n'était ni comparante, ni représentée.
Juge des libertés détent
6947a1f375782d5f061e31f7
4 juillet 2025
Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit et ne soulève pas la nullité de la procédure.
69cec165cdc6046d47e694ed
suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait
6a0e006dcdc6046d4759b849
20 mai 2026
JERICHO CIVIL
69e7ea8bcdc6046d4710de65
13 avril 2026
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
69d6c02fcdc6046d47911d8f
8 avril 2026
retenue Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs
J.L.D.
65c3d9fcc432ce7d11a702da
29 janvier 2024
00309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WQ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
PCP JCP fond
669aaeea30bd4f0c3f6b3e29
18 juillet 2024
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
66df4a9d9b56f16fd33df207
4 juillet 2024
retenue ; Dossier N° RG 24/01182 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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