° Portalis 352J-W-B7J-DBOQY EXPOSÉ DES DEMANDES Par requête enregistrée le 28 novembre 2025, monsieur [H] [M] a attrait devant la présente juridiction la société civile immobilière DES ORTEAUX aux fins

en date du 4 mars 2026, Monsieur [P] [I] a fait citer Monsieur [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins

représentée par Maître [I] [F] es qualité d’administrateur provisoire de la copropriété le CID, à Madame [U] [S], ainsi qu'à toutes entreprises mandatées nécessaires à la conservation de l’immeuble, aux fins

A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire aux fins d’identifier l’ensemble des désordres affectant les locaux loués et réserver les dépens.

[B] et la CRAMA aux fins d'indemnisation des divers préjudices opposés.

ces conditions que par acte d’huissier en date du 17 juillet 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a fait assigner, devant le tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, Monsieur [Q] [K] aux fins

sis [Adresse 7] à 67100 STRASBOURG a fait citer le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic la société PAUL IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins

Conformément à l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[L] aux fins de reprise des désordres, en vain. Par exploit du 26 février 2026, M. [A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] ont assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [Y] [K] a fait assigner son ex-mari Monsieur [U] [V] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins

Madame [K] soutient que le contrat de LOA, conclu à des fins professionnelles, relève de la compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la qualité des parties.

plaignant de la défaillance de Madame [D] [V] dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 10 juin 2024 aux fins

2023, [K] [A] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 2] à Montpellier, représenté par son syndic en exercice, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins

[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.

Après l'échec d'une tentative de conciliation constaté le 7 avril 2024, Madame [H] [L] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux et de la protection.

commissaire de justice en date du 27 juin 2025, la SA MERCIALYS a fait assigner la SARL PROMOCONFORT, à l'enseigne "[Adresse 5]" en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins

La SA BPCE IARD a accepté de prendre en charge le sinistre et a mandaté la société Sol Structure aux fins de déterminer les travaux de remise en état nécessaires.

D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, par acte de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, aux fins