AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6786dd24df5b5c7d10cab9e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. 3F GRAND EST SAHLM a fait signifier à Monsieur [R] [L] le 19 décembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officiellePage 15 sur 501
Grard, Colette, De Nale
20/08/2026
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GRARD, Lucas
28/07/2026
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GRARD CHAUDRONNERIE ET PLUS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/07/2026
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Grard, Christopher Frederic Andre
26/06/2026
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SARL GRARD
25/06/2026
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JCP FOND
67eeec69b848dd6814c64193
1 avril 2025
1 avril 2025
L'affaire est retenue à l'audience du 4 février 2025, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée.
Source officielle