Totale numéro 2022/002919 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] représentée par Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de

demeurant [Adresse 2] Non constitué JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU

[I] [P], la CPAM DE L’ARIEGE ainsi que la société HARMONIE MUTUELLE, aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire. M.

lui-même, depuis quelques semaines, au déchargement des marchandises du rayon frais en l’absence du réceptionniste placé dans son équipe en violation du protocole de sécurité prévoyant l’utilisation du hayon

MAIF, la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE ASSURANCES, l’HARMONIE MUTUELLE, pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident sportif survenu le 14 décembre 2022.

E] rappelle le déroulement des faits, à savoir que, en empruntant l'escalier du quai, il a raté une marche et, en l'absence de garde-corps sur le côté droit, a chuté en se cognant la tempe contre le hayon

Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Nathanaël ARANDA, Juge JUGES : Marie HAROU

faux-plafonds...) ayant pour but de résoudre un problème technique, de satisfaire aux besoins de la commercialisation de l’Immeuble ou de compléter ou de parfaire soit l'effet architectural soit l'harmonie

JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile GREFFIER : Madame HAROTTE

Assistée de Hélène HAROTTE, Greffier.

sera rejetée dans la mesure où elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, dont les dispositions résultent de la directive n°2015/2366 d'harmonisation

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [J] [H] né le 01 Avril 1967 à SAINTES (17100) de nationalité Française 26 lieu-dit Harro 33620 SAINT MARIENS représenté par

[Adresse 6] [Localité 3] et dans les lieux loués sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Harmonie RENARD, avocat au barreau de PARIS - #A0850 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement

copropriétaires se prescrivent par cinq ans, ce syndicat, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale qui bénéficie au seul consommateur conformément à la loi Hamon

JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet BLANKENBERG, sis [Adresse 1] représenté par Maître Romain HAIRON

OLIVAUX de l'AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocats plaidant, Créancier inscrit Société AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, domiciliée : chez SCP CASTANIE TALBOT HAMON

DEUILLOISE à changer sa porte d'accès à sa cuisine depuis les parties communes particulièrement dégradée, par un professionnel, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, afin de conserver l'harmonie

DBX6-W-B7H-YHLT [C] [X], [M] [X] C/ [F] [S] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me FIRINO MARTELLE Le 26/01/2024 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL Me Lenaïg HAMON