Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

La rétention doit durer le temps strictement nécessaire. L’algérie ne délivre plus de laisser passer. J’invoque l’absence d’utilité du maintien en rétention.

du bail, la déclarer occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef et au besoin avec le concours de la force publique, dire que l'indemnité d'occupation due

] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [D] [H] a réservé et réglé auprès de la société [S] [J] le titre de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EI 552 Aéroport de départ : aéroport de Dublin (DUB

] [W] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 2 676,66 € au titre des charges de copropriété dues

] [Z] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 2 440,33 € au titre des charges de copropriété dues

] [H] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 2 826,33 € au titre des charges de copropriété dues

[D] [X] à lui payer la somme de 4.017,66 € au titre des charges de copropriété dues jusqu’au 30 septembre 2026 pour le lot n° 202, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre

352J-W-B7K-DBXNA PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charente a assigné Monsieur [R] [Y] pour le voir condamner à lui payer la somme de 7131,79 Euros due

Par la suite, le 29 novembre 2022, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] ont mis en demeure la société [C] [G] de leur régler la somme de 3.868,84 € due au titre de la régularisation des charges de copropriété

Elle renvoie à un courrier du maire de la commune, et soutient que les travaux ne justifiaient pas le relogement de [G] [Z], de sorte que les loyers sont dus.

[G] et Mme [B] des sommes restant dues au titre de sa quote-part de responsabilité et qu’il appartient à la requérante d’agir en répétition de l’indu à l’encontre de M. [G] et Mme [B].

IMMOBILIER, a attrait Monsieur [D] [L] [T] [W] devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de le condamner au paiement de diverses sommes : - 8.645,83 euros au titre des charges de copropriété dues

Le 16 octobre 2024, Madame [W] [C] et Madame [V] [D] ont adressé un commandement de payer le montant des loyers et charges dus soit la somme de 3 043,34 €, et de justifier de l'assurance locative, resté

Le 2 avril 2019, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à Madame [X] une mise en demeure d’un montant de 6.276 € portant sur les cotisations et contributions sociales et les majorations de retard dues

garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Les voir condamnés solidairement à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

Monsieur [P] [H], a saisi le juge du contentieux de la protection de Versailles afin de faire comparaître Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] et qu’ils soient condamnés au paiement des factures restant dues

[U] [T] pour un montant de 20 739 euros correspondant à 18 604 euros de cotisations et 2 135 euros de majorations de retard dues au titre des périodes suivantes : 3ème et 4ème trimestres 2018, 4ème trimestre

toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [J] [Q] ; - Condamner Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 44.341,60 euros, montant de la créance due

Il est d’accord pour s’acquitter de la moitié des charges dues à ce jour et estime la somme réclamée au titre des frais très élevée.