TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE GAL

société WH DIJON SNC ont en 2001 en qualité de maîtres d'ouvrage entrepris des travaux d’extension du centre commercial de QUETIGNY ( ) consistant en la création d’une dalle parking en toiture de la galerie

EVA PAYSAGE [Adresse 6] [Localité 38] non comparante La compagnie d’assurance GAN ASSURANCES es qualité d’assureur de la société EVA PAYSAGE [Adresse 37] [Localité 26] représentée par Me Kérène RUDERMANN

Par assignations en date des 04, 06, 21, 22 mars 2024, Monsieur [P] [L] et Madame [G] [X] ont appelé en cause la SARL LIGNE DROITE A, la SAS ACM 63, la SAS POSYTEC, la SA GAN ASSURANCES, la MUTUELLE DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIO Demandeur

D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Z] [V] Porte 1 Rez de Chaussée Résidence Le Monti 1 Place Plissonneau 44400 REZE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

part, DÉFENDERESSE : Madame [H] [G] [Z] Logement 37 Etage 1 80 Rue de Bonne Garde 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

GAN ASSURANCES S.A. SMA S.A.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.

D'une part, DÉFENDERESSE: Madame [B] [E] 42 boulevard de la Beaujoire - 3ème étage ; n°A37 - 44000 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE BELLEVUE domiciliée : chez SARL M N GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [

représentés par Maître Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Aurélien NICOLAS, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Constance GALY

SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7MK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 24/00646 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4KQ 6 copies GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS

et bien fondée la société MARC&JO en ses demandes, fins et prétentions ; - JUGER irrecevable et mal fondée la société SECAR en ses demandes, fins et prétentions ; À TITRE PRINCIPAL : - JUGER que le

GAN ASSURANCES.

KEOLIS BORDEAUX Zone d’Activité ISSAC 33160 SAINT- MEDARD EN JALLES représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX ET

MARSEILLE sous le n° 803.704.790 dont le siège est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l’étude de la SCP GALY