DESIGNER le Docteur [W] [Q] en qualité d'expert pour y procéder, qui pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix et qui aura pour mission de : Point 1 : Examiner la victime, décrire les lésions

N° RG 24/01001 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ6R JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR: Monsieur [N] [V] né le 23 Mars 1969 à , demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LECOMPTE LEDIEU

Le système de bouclage de l’eau chaude sanitaire ne permet pas de s’assurer de l’immunisation de l’eau chaude contre les bactéries, et notamment les légionnelles.

Il produit le décompte concernant la contrainte du 26 avril 2023 qui lui a été envoyée le 02 janvier 2024 par la SCP MARTINEZ et JAFFUS-LEFRENE et le justificatif de carte bancaire démontrant qu’il s’est

Par lettre reçue le 31 juillet 2025, l’office public de l’habitat [Localité 11] Pays de Lérins confirme sa créance et ne fait valoir aucune observation.

accident et transmise sans réserve à l’Assurance Maladie mentionne : « le 25/10/2016 à 14h30 Lieu de l’accident : atelier Circonstances détaillées de l’accident : usinage d’une pièce en bois Siège des lésions

nature de l’accident : travaux de terrassement siège des lésions : dos nature des lésions : douleur accident connu : le 17 juin 2022 à 16h30 décrit par la victime conséquences : avec arrêt de travail

[O] [F] [Adresse 7] [Localité 4] / France représenté par Me Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI DÉFENDERESSE : Mme [R] [B] [Adresse 8] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Emilie GUILLEMANT

Elle expose en substance que si la rente n’indemnise que les préjudices d’ordre professionnel, les modalités d’évaluation des conséquences professionnelles sont adossées aux conséquences physiques des lésions

mesure d’expertise médicale sans tenir compte de l’état antérieur afin de dire si son état n’est plus susceptible de s’améliorer, si une poursuite de soins s’impose, si des séquelles subsistent, si des lésions

Le requérant estime que la CPAM a commis une erreur d’appréciation en fixant une date de guérison, la notion de guérison supposant la disparition complète des lésions et de leurs conséquences, ce qui n

Dans son rapport d’expertise du 19 septembre 2025, le Dr [Q] a fixé la date de consolidation des lésions de M. [Y] [U] au 16 septembre 2025.

médicale judiciaire sur pièces de Madame [D] ; - Désigné le Docteur [C] [I] pour accomplir la mission suivante : *prendre connaissance des éléments produits par les parties, *déterminer exactement les lésions

Il considérait que les lésions traumato faciales étaient consolidées. Madame [S] rencontre toujours des sensations de raideur et de douleurs dans la mâchoire et la mastication reste difficile.

notamment si les actes et soins prodigués au sein de la [9] et du CHU de [Localité 5] Normandie, ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science ainsi que de décrire les lésions

représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS

Aucune lésion osseuse n’était décelée. Pour Madame [Q] [U], il était constaté des cervicalgies ayant justifié la prescription d’un collier cervical et de soins antalgiques.

J’ai servi 5 ans dans la légion étrangère, toute ma famille est en France. J’ai fait 28 ans de détention j’ai essayé d’écrire.

Elle indique que l’arrêt de travail est particulièrement long au regard de la lésion initiale et du barème Ameli évoquant une moyenne de 90 jours pour une tendinopathie.

Elle souligne que les imageries n’ont révélé aucune lésion traumatique, les douleurs relèvent un état dégénératif préexistant, la symptomatologie anxieuse correspond à un trouble anxieux généralisé antérieur