une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 09 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [U] [C], né le 07 Avril 1970 à [Localité 22] (LIBYE), de nationalité Libyenne

prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [J] [P], né le 12 Octobre 2002 à [Localité 19], de nationalité Libyenne

les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [E] [C] de nationalité Libyenne

Sylvie CELERIER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [E] [U] né le 05 Octobre 1995 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Libyenne

) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Par conclusions du 23 septembre 2024, Monsieur [V] [Y] par l’intermédiaire de son conseil a soulevé in limine litis l’incompétence matérielle de la juridiction de céans.

Par conclusions en réponse récapitulative n° 2 déposées à l'audience du 13 mars 2026, l'association [Adresse 5] demande : - in limine litis, et à titre principal, de se déclarer incompétent matériellement

de l’exécution provisoire ; Vu les conclusions d’incident notifiées par la SCI [Adresse 1] (rpva 01/10/2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, In limine

L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office ; Après dépôt de conclusions, jointes au dossier et évoquées in limine

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine

Elle demande au juge : - in limine litis, de juger son exception d’incompétence territoriale recevable, de se déclarer incompétent et d’ordonner le renvoi au profit du juge des contentieux de la protection

grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions, jointes au dossier et évoquées in limine

rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions, jointes au dossier et évoquées in limine

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Si exceptions de nullité : Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine

la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [F] [I] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS In limine