au barreau de VERSAILLES DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Mme [M] [E], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

Laurent LE CORRE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lores du délibéré DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [L] Monsieur [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mikaël LOREK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

[Localité 6] représentée par Maître Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D0451 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CASSEL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CASSEL, Me LOREK ■ Charges de copropriété N° RG 24/08327 -

N° RG 23/14842 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3G4V COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Arthur COURILLON-HAVY, juge assistés de Lorine

décembre 2023 en raison de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Lorine

inscrite sous le N° 488178120 au Registre du Commerce et des sociétés à CARCASSONNE, dont le siège social est sis 19 Avenue ,du roussillon - 11260 CAMPAGNE SUR AUDE Représentée par la SELAS PASCAL LORENT

VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Madame [I] [G], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE

: 46 CONCERNE : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 10 avril 2025 Lorène

3ème section N° RG 23/08740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JKW MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Stanleen JABOL, greffière à l’audience et de Lorine

juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 24/10412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45WW MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne BOUTRON, Vice-présidente assistée de Stanleen JABOL, greffière à l’audience et de Lorine

BH CAPITAL 108, rue de Réaumur 75002 PARIS représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707 RG 23/55981 DEMANDERESSE S.A.S.

Assignation du : 06 Mai 2022 V.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Lorène

des copropriétaires sis [Adresse 8] - [Localité 15], représenté par son syndic le Cabinet DEV (Adminstrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 14] représentée par Maître Loren

DEFENDEUR : Monsieur [M] [F] [D] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française domicilié : chez Madame [R] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Oriane LOBBENS

Elisant domicile au cabinet d’avocat de Maître Annaïg DONVAL, avocat au barreau de LORIEN, avocat plaidant, représentante de la SELARL AGNER DONVAL AVOCAT, représentée par Maître Cécilia TARDIEU, avocat

[B] [P] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL LOZEN AVOCATS - 429 M.

[Z] [K] [D] DEMANDEUR Madame [I] [O] épouse [K] [D] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Mauritanie) domiciliée : chez Centre [S] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-lore

de précédentes invitations à quitter la France, étant précisé que l’intéressé produit au soutien de sa demande une attestation d’hébergement au nom de Monsieur [Y] [M] [R] ainsi qu’une quittance de loyen