par Maître Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158 ******* Débats tenus à l’audience du : 06 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Avril 2025 Ordonnance rendue

Le demandeur ne conteste pas que son portail était ouvert mais considère que cela n’autorisait pas la SA ENEDIS à pénétrer sur sa propriété sans s’annoncer ni justifier de sa mission.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Virginie PELLETIER

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Annule et remplace celui notifié le 17 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00402 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSY N° MINUTE : Requête du : 14 Février 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025

Par ordonnance de référé rendue le 3 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a, notamment : - autorisé les époux [N] à pénétrer dans l’appartement utilisé par M [I] [B] sis [Adresse 2],

[Z] [J] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE M.

Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 12 Décembre 2024 QUALIFICATION DU JUGEMENT : Le jugement contradictoire est rendu

GUATTERI le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 N° RG 23/07300 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YVMK N° Minute : 25/64 AFFAIRE [9]

Me Karim BOUANANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie LARTIGUE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03517 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVET N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu

[K] [M] le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58648 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FIS N° : 1 Assignation du : 16 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

sur l'espace Schengen, a formé, le 24 décembre 2024, un recours contre la décision de rejet de sa demande d'entrée au titre de l'asile ; que le tribunal administratif a rendu sa décision de confirmation

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

Selon jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Colmar, M.

dans un délai de deux mois du jugement à venir, l’estimation de l’immeuble; -dire que pour mener à bien sa mission le Notaire désigné pourra se faire assister d’un huissier de justice qui pourra pénétrer

Du 03 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00738 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FX6 [N] [C], [S] [C] C/ [I] [W], [V] [J] - Expéditions délivrées à Me Charlotte PERETTI -