qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par

qui, lors de sa séance du 5 janvier 2023, a confirmé la décision et a maintenu sa pension d’invalidité en 1ère catégorie.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par décision prise le 9 mai 2018, la CRAMIF a refusé la demande de pension d’invalidité déposée

Le 4 mai 2023, la [5] a notifié à Monsieur [X] le montant de la pension d’invalidité lui étant versée, rétroactivement au 1er août 2022.

Monsieur [O] [T] demande au tribunal de lui accorder une pension d'invalidité de catégorie 2.

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

La révision d’une pension d’invalidité de première catégorie en pension d’invalidité de deuxième catégorie suppose la constatation de l’aggravation de l’état d’invalidité de l’intéressé, aggravation devant

Elle explique par ailleurs qu’elle a toujours procédé aux déclarations trimestrielles s’agissant des pensions alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire

alimentaire que Monsieur [G] [J] [U] devra verser à Madame [Z] [V] épouse [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance

ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ; concernant [E] [O], née le [Date naissance 5] 2009 au [

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

de retraite personnelle avec effet souhaité au 1er février 2018.

soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant : FIXE à la somme de 300 (TROIS CENTS) euros par mois, la pension

[Adresse 3] à [Localité 3], selon des modalités et un calendrier fixé en concertation avec le point rencontre ; MAINTIENT à 250 € par mois et par enfant, à compter de l’assignation en divorce la pension

A cette occasion, Madame [M] [B] épouse [Y] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie II.

[M] ;          Constate l'accord des parties sur l'absence de reliquat de dot ou de versement de pension au titre de la retraite de viduité, Condamne M.

qu’elle a renoncé à cette pension auprès de la [8].

Elle considère qu’aucune décote ne peut être appliquée pour l’immeuble situé 13 allée des Pélicans car si la surface habitable est plus petite, le terrain est plus grand et il n’y a pas de piscine.