-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [L] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté

L 311-9, devenu L 312-16) n’est pas fourni par le prêteur.

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.”

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

III/ Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur.

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit par Madame [V] [M].

fournies par ce dernier à la demande du prêteur" et "le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".

Dès lors, par application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur".

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur".

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.