Par actes de commissaire de justice des 7 et 10 février 2025, M.

PARISI, Greffier Décision du 10 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09487 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BPP EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 1993 à effet au 1er février

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

[T], copropriétaire, a donné son accord pour le passage de la canalisation par sa cave.

[Z] [Y] le 26 juin 2023 à Mme [L] [S].

juillet 2016, du 20 octobre 2017 au 26 octobre 2017, le 14 février 2020, le 6 juillet 2020.

Une entreprise avait relevé la présence importante de nuisibles.

La jonction des deux affaires a été ordonnée, par mentions aux dossiers, le 19 février 2015, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 13/16008.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 21/03886 - N° Portalis DB22-W-B7F-QC3E DEMANDEURS : Monsieur [V] [G] né le 06 Février 1980 à [Localité

Madame [D] [R] et Monsieur [Z] [E] ont accepté la succession de leur père à concurrence de l’actif net selon certificat en date du 5 février 2025.

L’examen amiable réalisé le 26 juin 2018 avait quant à lui retenu un besoin un besoin à raison de 4h par semaine du 7 mai 2014 au 28 février 2018, date retenue pour la consolidation de l’état de santé.

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 26 août 2025 puis au 6 octobre 2025.

DBRIF, immatriculée au RCS de METZ sous le N°B 379 190 374 pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 8 Impasse Henri Billotte - 57070 SAINT-JULIEN-LÈS-METZ représentée

Les conséquences médico-légales de l'accident sont les suivantes : - un arrêt temporaire des activités professionnelles : 1er au 16 février 2020 - un préjudice scolaire : 14 décembre 2018 au 28 février

En janvier 2018, la SCI [A] a entrepris des travaux de démolition et de construction d’une villa.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la compensation doit s’opérer, ce d’autant que le défendeur a manifesté son accord en ce sens.

Le 26 février 2025, la CAF va décider de suspendre les allocations logements de Monsieur [M] considérant que ce dernier ne respecte pas ses obligations relatives à la réalisation des travaux de mise aux

HEBA, - lot n°2 “Ravalement de façade” : Entreprise PLANTAZ, - lot n°3 “Etanchéité” : Entreprise EFG, - lot n°4 “Métallerie” : Entreprise PETITJEAN.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 met notamment à la charge du locataire la remise en état et le remplacement de quelques lames de parquets, notamment en cas de tâches et de trous, le dégorgement des