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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
condamnation de ce dernier ; que l'assureur peut seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ; qu'il ne saurait y avoir d'action directe à son encontre.
PREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C.
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
Contre la SA Allianz IARD Conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
, pour le cas où le Tribunal n'entrerait pas en voie de condamnation contre la MAIF, - CONDAMNER ALLIANZ au titre de l'action directe de Monsieur [K] contre le responsable du dégât des eaux initial, Monsieur
4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
en toute hypothèse, -dire et juger que la société d’assurance AXA, assureur au moment de la DOC, ne doit sa garantie qu’au titre de la garantie obligatoire, -débouter les Consorts [M] de l’ensemble de
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
Le cumul d’actions étant exclu il demande de déclarer mal fondée l’action dirigée contre l’architecte.
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
Il est donc demandé [P] considérer qu’elle n’est pas responsable et à ce titre que la société ETABLISSEMENT REITHLER et son assureur la SMABTP ne soient pas condamnés.
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
686821674965b5d9df31862f
4 juillet 2025
selon lequel « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L'article L.112-6 du code des assurances
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
au titre de l’action directe dirigée à leur encontre
1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623b02
Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
que son directeur est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires, - dire que la créance, objet du titre n° 2018-240, est bien fondée, - dire que le titre n
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7bd
21 décembre 2023
La société ALLIANZ IARD fonde son action sur l'article L121-12 du code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers
668ed5e12980a82f59daaccf
9 juillet 2024
L’action du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise de démolition et son assureur est assise sur la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil) et la responsabilité
19ème chambre civile
687005bab8daa57c7f66a4e1
7 juillet 2025
[S] [W], appartenant à Mme [J] [M], assurée auprès de la compagnie d'assurances L'EQUITE (venant aux droits d'ASSUREO): alors qu'il circulait à bord de son véhicule Citroën C3, assuré auprès de la compagnie
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
La CNP ASSURANCES souligne que l'assureur ne peut s'immiscer dans le choix de son assuré concernant le bénéficiaire.
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
Chambre 10 cab 10 H
69746a0ecdc6046d4785d0ac
12 janvier 2026
d’ELTS au titre des nouveaux désordres ayant fait l’objet de l’expertise judiciaire confiée à Mme [A] [T] par un jugement avant dire droit du 27 juillet 2021,juger que la SMABTP ès-qualités d’assureur
6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
la MAF à la seule quote part de son assurée sans solidarité avec les autres intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs 6-DIRE la MAF fondée à opposer les limites et conditions
68eea76922996ce54482fedd
9 octobre 2025
social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément
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