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1 152 résultats pour « action directe contre l'assureur du tiers responsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

condamnation de ce dernier ; que l'assureur peut seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ; qu'il ne saurait y avoir d'action directe à son encontre.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Mme F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire assistées de C.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Contre la SA Allianz IARD Conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

, pour le cas où le Tribunal n'entrerait pas en voie de condamnation contre la MAIF, - CONDAMNER ALLIANZ au titre de l'action directe de Monsieur [K] contre le responsable du dégât des eaux initial, Monsieur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en toute hypothèse, -dire et juger que la société d’assurance AXA, assureur au moment de la DOC, ne doit sa garantie qu’au titre de la garantie obligatoire, -débouter les Consorts [M] de l’ensemble de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a0452aea2f9efae4312d7a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le cumul d’actions étant exclu il demande de déclarer mal fondée l’action dirigée contre l’architecte.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

677c39b16f491b6d26390c0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il est donc demandé [P] considérer qu’elle n’est pas responsable et à ce titre que la société ETABLISSEMENT REITHLER et son assureur la SMABTP ne soient pas condamnés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821674965b5d9df31862f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

selon lequel « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L'article L.112-6 du code des assurances

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

au titre de l’action directe dirigée à leur encontre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

que son directeur est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires, - dire que la créance, objet du titre n° 2018-240, est bien fondée, - dire que le titre n

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société ALLIANZ IARD fonde son action sur l'article L121-12 du code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daaccf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’action du syndicat des copropriétaires contre l’entreprise de démolition et son assureur est assise sur la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du Code civil) et la responsabilité

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005bab8daa57c7f66a4e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[S] [W], appartenant à Mme [J] [M], assurée auprès de la compagnie d'assurances L'EQUITE (venant aux droits d'ASSUREO): alors qu'il circulait à bord de son véhicule Citroën C3, assuré auprès de la compagnie

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La CNP ASSURANCES souligne que l'assureur ne peut s'immiscer dans le choix de son assuré concernant le bénéficiaire.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef28d7288dcb2a015a89

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69746a0ecdc6046d4785d0ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’ELTS au titre des nouveaux désordres ayant fait l’objet de l’expertise judiciaire confiée à Mme [A] [T] par un jugement avant dire droit du 27 juillet 2021,juger que la SMABTP ès-qualités d’assureur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la MAF à la seule quote part de son assurée sans solidarité avec les autres intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs respectifs 6-DIRE la MAF fondée à opposer les limites et conditions

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76922996ce54482fedd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Source officielle

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