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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
11 juillet 2024
C’est pourquoi, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être exercé dans un délai déterminé, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans ce délai si la demande d’aide juridictionnelle
0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2fc
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience
67f41aaa4e0040aa3735df30
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique
PPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55b1
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de Justice en date du 5 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [W] [E], devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de
8ème chambre 1ère section
69dfdca7cdc6046d475dc846
14 avril 2026
Ce moyen, sans incidence sur la recevabilité de l'action, sera donc écarté.
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3065
2 juillet 2024
GICQUEL [P] [O] [B] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 juillet 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la mise en
65e0de729f09a857031b39cf
26 janvier 2024
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 décembre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Serv. contentieux social
662a99f3c8a1343b8cd5fadc
10 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01217 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5TV Jugement du 10 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU
Chambre 22 / Proxi fond
69a9da78cdc6046d47a4ae8b
9 janvier 2026
L'action est donc recevable sur ce point.
Contentieux civil Annexe
69e14cddcdc6046d477f2127
10 avril 2026
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
JCP REFERES
686c3dbfdd7001754d625458
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00653 N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 S.C.I.
6785617baaacbea0fe67f794
8 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00381 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y47S Jugement du 08 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX
JUGE CX PROTECTION
6973e2d5cdc6046d477c37f3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 5] JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/08199 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3EE Jugement du 09 Janvier
Chambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be03a
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 [U] [D] C/ [C], S.A.R.L.
Chambre procédure écrite
6978cbfbcdc6046d47df6aa7
6 janvier 2026
[M] devant le tribunal judiciaire de CAEN aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, estimant que les désordres dénoncés et constatés par l’expert judiciaire (non-conformité au niveau de l’évacuation
68def0426af9fd1f80977645
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/01017 N° Portalis DBX4-W-B7J-T6G6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 S.C.I.
69af4d19cdc6046d4715987b
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique
69af4e62cdc6046d4715ae6c
6628013542439575e2f81efc
22 avril 2024
Par requête reçue au greffe le 24 aout 2022, Monsieur [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
69efbacecdc6046d47c24ced
9 avril 2026
du pole social du tribunal judiciaire de Rouen.
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