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La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [C] [K] le 28 février 2025.

ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la Société ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Marine NEMR, avocat au barreau de TOULOUSE

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Les 2 premiers essais réalisés par le maçon ont donné une couleur grise qui ne nous convient pas.

A l'audience du 13 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Déclarer sa demande recevable et

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [P] [O], le 28 avril 2025.

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En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en recouvrement des sommes dues au titre des mois de novembre et décembre 2016, l’URSSAF de FRANCHE-COMTE fait valoir que le versement

Il ressort des constatations de l'expert que les travaux de reprise en sous-oeuvre réalisés par la ville ne se sont pas accompagnés d'une remise à niveau du plancher bas du premier étage (lire en réalité

Renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour échanges contradictoires de conclusions et pièces, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 janvier 2026.

C’est par un moyen inopérant qu’elle se prévaut de l’action engagée par la société PV Holding le 28 décembre 2023 alors qu’elle n’est pas intervenue à cette action.

irrecevable au motif que l’instance introduite devant le tribunal judiciaire était interrompue au jour de l’introduction de la présente instance en raison du décès de deux des défendeurs ; ils ajoutent que l’action

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [H] [K] le 12 septembre 2025.

[J] à lui payer les sommes suivantes : > 2 517,10 euros TTC en remboursement de la facture relative à la reprise des piliers du portail; > 21 619,34 euros TTC pour la reprise des terrasses et 5 400 euros

Monsieur [Y] [G] et Madame [X] [G] née [E], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leur assignation pour voir : Déclarer leur action recevable,Valider le congé aux fins de reprise pour

Ainsi, en cas de défaillance de la locataire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution règle les sommes dues à la bailleresse au titre des loyers et charges ; puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES