Sur la responsabilité des consorts [B] – [S]. A. Au titre des désordres de la zone 1. 1. Sur le fondement de la garantie décennale.

des responsabilités éventuelles.

de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 relatif aux recours entre constructeurs dans le cadre d’une action fondée sur le régime de la responsabilité civile décennale, et qu’elle relève

Elle rappelle qu’elle a été assignée en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Lefevre.

SUBSIDIAIREMENT JUGER que la demande au titre de la reprise des désordres d’infiltrations au niveau des balcons sur le fondement de la garantie décennale est dénuée de fondement JUGER que l’indemnité

Aussi, à la différence des actions intentées sur le fondement des garanties légales ou de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception qui ne nécessitent pas la démonstration d’une faute

Il est relevé que le fondement précis du litige potentiel n'a pas à être précisé à ce stade pour voir appliquer l'article 145 précité et qu'il suffit de démontrer la simple potentialité d'une action en

Ils sollicitent également la condamnation de la Société [R] PAYSAGES et de [P] [R] à lui communiquer solidairement, leur attestation d’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale et de responsabilité

au fond de ces derniers à l’encontre de la Société URETEK FRANCE est vouée à l’échec, en l’absence d’acte interruptif délivré dans le délai de forclusion décennale.

En l’espèce, dans la mesure où l’action formée par la MAF ne constitue pas une action subrogatoire mais un appel en garantie, celle-ci ne soutenant pas avoir pour le moment indemnisé le GIE IRM Val de

régularité et le bien fondé des demandes formées à leur encontre.

responsabilité décennale à leur égard au titre des travaux souffrant de désordres décennaux, - De juger la responsabilité civile contractuelle de Monsieur [V] acquise à leur égard, En conséquence, De

La société Nord Toitures avait contracté auprès d’Axa France IARD une assurance en garantie décennale et en responsabilité civile.

civile décennale.

est également engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, les désordres revêtant une gravité décennale, - la responsabilité de la société COBA est engagée : elle ne pouvait ignorer à la

Sa responsabilité civile décennale est également engagée puisqu’il a dit à M.

Compte tenu de cet appel interjeté, dont il n'est ni prétendu ni justifié qu'il serait limité à certains chefs de jugement ne se rapportant pas à l'action en intervention forcée et en garantie dirigée

décennale du constructeur.

Les sociétés MMA font valoir que la société AXA FRANCE IARD est l'assureur responsabilité décennale de la société COOPSETTE, en versant aux débats l'attestation d'assurance de la société AXA FRANCE IARD

Aux termes de ses dernières écritures qu’elle a soutenues oralement, elle fait valoir l’existence de contestations sérieuses, aux motifs que l’action du demandeur étant fondée sur les articles 1792 et