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2 272 résultats pour « allégations sur la portée des engagements de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Section des Référés

698127aacdc6046d47af2ab8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 804 125 301, dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET, ès qualité d’assureur

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf9b172da17169e996fd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] et les Sociétés APRIL PARTENAIRES et QBE EUROPE (ès qualité d’assureurs) ainsi que la SAS COFIBAT et les sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO VERSICHERUNG AG (ès qualité d’assureurs), en lieu et place

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d’assureur de la SAS SEFI-INTRAFOR), la SA SOCOTEC, la SAS SOL ESSAIS et la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur RC de la société SOL ESSAIS et d’assureur RC de la société SOCOTEC).

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

d’assureur de la société EFG sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et son assureur la MAF, la société BECIP et son assureur la société MMA Iard, et la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard, la SCI [Localité 29] et son assureur la société Axa

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Juger que AXA Italie ne pourra être tenu de garantir son assuré que jusqu’à la somme de 2.000.000 € Condamner VOLCKE AEROSOL ITALY à payer à son assureur AXA Italie la franchise de 10% des condamnations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

mise en cause de son assuré (Civ. 1ère, 1er février 2024, n°22-21.025).

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Son assureur, la MAF, ajoute que si la responsabilité de la SARL CONSTRUCTION DES CAPS venant aux droits de la SARL IAM devait être engagée, celle-ci ne saurait excéder 20 % au regard de la mission confiée

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l' article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d' assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la société Portes fenêtres et façades ; Vu l’ordonnance de référé du 27 mars 2024 ayant rendu commune l’ordonnance du 6 juillet 2022 à la société XL Insurance company, assureur de la société Betom

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c434

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils soutiennent que leur consentement a été vicié, en ce qu’ils ne parlent et n’écrivent que très peu la langue française, de sorte qu’ils n’ont pas pu comprendre la portée de leur engagement.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158327db5098996d5a44a6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’article 11 prévoit que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre État membre en cas d’action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

faïence assurée par la SMABTP, - M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8b6d34da2cbdcdc194

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Monsieur [G] [D] justifie que la SMA SA est l'assureur de la SAEM HABITER A [Localité 4] par la production du contrat d'assurance de responsabilité décennale constructeur non réalisateur n°7656003 / 002

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa424a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société AXA, en qualité d’assureur des sociétés DNM ALUMINIUM et SOLEO, a conclu au débouté de la demande de condamnation à réaliser des travaux, l’assureur ne pouvant être tenu qu’à une obligation

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [L] [N] [Y] le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire de l'assureur de la personne responsable.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677d7e54b032d83cfd3e7715

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] a effectué une déclaration de sinistre le 4 juillet 2020 auprès de son assureur Matmut.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115598aa7e95fd3fcf7f26

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la garantie des assureurs Sur la garantie de la MAF en qualité d’assureur de la société Vnt Architectes Compte tenu du caractère décennal des désordres, la MAF en sa qualité d’assureur décennal de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983dff5cdc6046d47f25b53

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, il soutient que les portes et la porte du placard n'ont pas été correctement protégées, sans toutefois produire un élément venant corroborer cette allégation.

Source officielle

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