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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
698127aacdc6046d47af2ab8
8 janvier 2026
aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 804 125 301, dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET, ès qualité d’assureur
Référés Cabinet 2
66fedf9b172da17169e996fd
2 octobre 2024
[Z] et les Sociétés APRIL PARTENAIRES et QBE EUROPE (ès qualité d’assureurs) ainsi que la SAS COFIBAT et les sociétés TETRIS ASSURANCE et ERGO VERSICHERUNG AG (ès qualité d’assureurs), en lieu et place
3ème Chbre Cab A4
69dd3c1ecdc6046d471f4a62
13 avril 2026
d’assureur de la SAS SEFI-INTRAFOR), la SA SOCOTEC, la SAS SOL ESSAIS et la SA AXA FRANCE IARD (en qualité d’assureur RC de la société SOL ESSAIS et d’assureur RC de la société SOCOTEC).
Chambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
d’assureur de la société EFG sera déclarée recevable.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
et son assureur la MAF, la société BECIP et son assureur la société MMA Iard, et la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard, la SCI [Localité 29] et son assureur la société Axa
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
MOTIFS Sur les demandes formulées à l’encontre de la SA SOGECAP L’article L113-2 2° du code des assurances pose que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
Juger que AXA Italie ne pourra être tenu de garantir son assuré que jusqu’à la somme de 2.000.000 € Condamner VOLCKE AEROSOL ITALY à payer à son assureur AXA Italie la franchise de 10% des condamnations
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
mise en cause de son assuré (Civ. 1ère, 1er février 2024, n°22-21.025).
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Son assureur, la MAF, ajoute que si la responsabilité de la SARL CONSTRUCTION DES CAPS venant aux droits de la SARL IAM devait être engagée, celle-ci ne saurait excéder 20 % au regard de la mission confiée
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Aux termes de l' article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d' assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Service des référés
670578091296b51ba2b272d4
8 octobre 2024
de la société Portes fenêtres et façades ; Vu l’ordonnance de référé du 27 mars 2024 ayant rendu commune l’ordonnance du 6 juillet 2022 à la société XL Insurance company, assureur de la société Betom
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c434
2 octobre 2025
Ils soutiennent que leur consentement a été vicié, en ce qu’ils ne parlent et n’écrivent que très peu la langue française, de sorte qu’ils n’ont pas pu comprendre la portée de leur engagement.
REFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44a6
8 avril 2024
L’article 11 prévoit que l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un autre État membre en cas d’action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
faïence assurée par la SMABTP, - M.
Chambre des référés
67817e8b6d34da2cbdcdc194
10 janvier 2025
Monsieur [G] [D] justifie que la SMA SA est l'assureur de la SAEM HABITER A [Localité 4] par la production du contrat d'assurance de responsabilité décennale constructeur non réalisateur n°7656003 / 002
68e0157a74e929a9d8fa424a
1 octobre 2025
La société AXA, en qualité d’assureur des sociétés DNM ALUMINIUM et SOLEO, a conclu au débouté de la demande de condamnation à réaliser des travaux, l’assureur ne pouvant être tenu qu’à une obligation
Référés
6a10ccf5cdc6046d479e5632
21 mai 2026
[D] [L] [N] [Y] le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire de l'assureur de la personne responsable.
8ème chambre 1ère section
677d7e54b032d83cfd3e7715
7 janvier 2025
[P] a effectué une déclaration de sinistre le 4 juillet 2020 auprès de son assureur Matmut.
6ème chambre 2ème section
67115598aa7e95fd3fcf7f26
26 janvier 2024
Sur la garantie des assureurs Sur la garantie de la MAF en qualité d’assureur de la société Vnt Architectes Compte tenu du caractère décennal des désordres, la MAF en sa qualité d’assureur décennal de
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
12 janvier 2026
Par ailleurs, il soutient que les portes et la porte du placard n'ont pas été correctement protégées, sans toutefois produire un élément venant corroborer cette allégation.
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