La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de [Localité 19] et à l’ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, et opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires

[I] ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, - Condamner la SA AXA France Iard à garantir M.

responsabilité de son assuré ;la franchise dont se prévaut la SA Maaf assurances n’est pas opposable aux époux [K], l’assurance souscrite par la société Solaitec étant obligatoire, la SA Maaf assurances

, recevable et bien fondée.

Sur l'appel en garantie de la société ISMA La société MGR ayant réalisé l'intégralité des travaux affectés de désordres, elle sera condamnée à relever et garantir la société ISMA des condamnations prononcées

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Toutefois, elles font état dans le corps de leurs dernières écritures de l'absence de garantie intrinsèque pour que soit jugée « nulle la vente intervenue avec la SCCV [Adresse 24] » (page 19).

l’ouverture du chantier le 31 janvier 2019 et qu’elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de Aviva Assurances (devenue Abeille IARD & Santé) à effet au 1er janvier 2020 en base fait dommageable,

forcée le 28 janvier 2022 aux fins d'appel en garantie, après avoir été lui-même assigné par M.

Il convient d'apprécier sa demande subsidiaire s'agissant de son appel en garantie devant le juge du fond.

Dans le cadre de cette offre de prêt un contrat d’assurance obligatoire décès invalidité était prévu auprès de la CNP ASSURANCES, et donc souscrit par les emprunteurs.

souscrite par la société AXA FRANCE IARD avec la société PGD BATIMENT ; REJETTER l’ensemble des appels en garanti e formées à son encontre et notamment par la société CABINET [B] [E] et la MUTUELLE DES

AXA, assureur au moment de la DOC, ne doit sa garantie qu’au titre de la garantie obligatoire, -débouter les Consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions, -condamner tout succombant

Les appels en garantie formés par la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES à l'encontre de la société ELITE INSURANCE COMPANY sont donc irrecevables. 5.2 Sur l'appel en garantie formé à l'encontre de

des articles 1240 et suivants du code civil et son assurance la Mutuelle des Architectes Français sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances à la garantir et intégralement la relever

décennale obligatoire et complémentaire pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance, la garantie d’assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

GROUPAMA ne conteste pas sa garantie au titre des garanties obligatoires. Madame [K] [D] sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 339.700€ à valoir sur le coût des travaux réparatoires.

[J] [R], le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM de PARIS de PARIS aux fins de voir : - condamner M.

Suivant actes de commissaires de justice en date du 12 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a assigné Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d’assurance maladie