COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGT SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Dès lors, l’exception de nullité sera rejetée.

MOTIFS Sur l'exception de nullité de l'assignation pour absence de motivation en fait et en droit L'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment

Qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception de nullité ; II.

la nullité du rapport d’expertise, * rejeter la totalité des prétentions formulées par Monsieur [E] à l’appui dudit rapport, - à titre subsidiaire : * juger que la condamnation au titre des travaux de

Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

président de la cour d’appel ou son délégué.

[P] [Y] enregistrée sous le N° RG 24/00374 ; Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’avant tout débat au fond, l’avocat présente des conclusions de nullité sur plusieurs moyens : SUR LA REGULARITE

[V] [O] enregistrée sous le N° RG 24/00374 ; Sur les conclusions de nullité : Attendu qu’avant tout débat au fond, l’avocat présente des conclusions de nullité sur plusieurs moyens : SUR LA REGULARITE

Le créancier est entendu ou appelé.

Sur la nullité de l’assignation, la société ACES PARTNERS relève que l’association CLUB ENSEIGNE ET INNOVATION ne justifie d’aucun grief, de sorte que la nullité ne peut être encourue.

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

président de la cour d’appel ou son délégué.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 14 novembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026 à laquelle la banque, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026 à laquelle la banque, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.