En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

des loyers et charges impayés arrêtés au 1er août 2024, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

[Adresse 1] [Localité 3] comparante, représentée par Madame [O] [C] DEFENDERESSE Madame [N] [I] née le 17 Juin 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée FAITS

ERILIA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Chloé FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [Y] [Z] né le 11 Août 1986 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3]

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 2 décembre 2024.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

la délivrance de l’assignation intervenue le 2 avril 2024 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit

avant la délivrance de l’assignation du 11 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [R] [T] né le 14 Mars 1966 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4] Madame [G] [H] épouse [T] née le 22 Janvier 1969 à [Localité 3] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse

En application de cet engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé au bailleur la somme de 1.602 euros au titre des loyers et charges impayés d’août 2024, septembre 2024, novembre 2024

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

23 Mai 1999 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 23 Août 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou

1981 à TUNISIE (99351), demeurant [Adresse 1] non comparant Madame [B] [E] née le 14 Mars 1988 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du dispositif

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[L] [W] et Mme [Y] [X] épouse [L] la somme de 4 771.37 euros correspondant aux arriérés de loyers dus au 14 mai 2025 sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ainsi

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023 la SCI TOULON LIBERTE a, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, fait assigner Monsieur