Par arrêt du 19 février 2020, la Cour d’appel de PAU a confirmé cette décision. Les instances ont été jointes le 30 novembre 2020.

En l’espèce, la SA [29] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière

au 22 janvier 2026 pour le logement et la condamnation de monsieur [D] [E] à lui payer la somme de 268, 69 euros arrêtée au 22 janvier 2026, pour le garage.

En l’espèce, la société [10] SARL soutient que le recours de Monsieur [L] serait irrecevable au motif qu’il a été formé directement devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble sans recours

loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

avocat Me Nathalie BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1926 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant

Contestant cette décision, Madame [D] a saisi la commission de recours amiable ([12]) le 20 février 2023, laquelle a rejeté son recours par décision du 29 juin 2023.

Mme [E] [A] [X], comparaissant en sa personne, a reconnu le montant de la dette locative actualisée et a demandé l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire pendant une durée de

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 20/01266.

En conséquence, vu ce qui précède, le recours de Monsieur [E] [U] doit être déclaré recevable en la forme.

Transmis par RPVA à : Me Samira CHELLAL FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 3 janvier 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [D] [K] a contesté

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des moyens, la SCI ROUGIER, domiciliée chez son mandataire la SAS FONCIA MARSEILLE, a attrait Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

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