1240 du code civil et 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

En application de l'article 1240 du code civil, le débiteur doit alors démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

[P] [T] considère, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, que la SA ENEDIS est responsable de la bonne exécution des travaux vis-à-vis du propriétaire or l’élagage des arbres a conduit à la mort

1240 du code civil.

Sur la demande reconventionnelles en dommages et intérêts: L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Au titre de la résistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, la résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses

En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer 

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil, - Condamner le cabinet [O] à payer à chacune des SCI PRADO NAXOS et RAQUETTE CLUN la somme de 50.000 euros du fait du préjudice subi par les concluantes au visa de l’article 1240 du

de voir : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, JUGER qu'elle n’a pas négocié cette vente, ayant

1240 du code civil

- Condamner Madame [T] [Z] épouse [O] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

[G] [F] a assigné la SA ING BANK FRANCE devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement des articles 1240 du code civil aux fins de : Voir condamner la SA ING BANK FRANCE à payer à M.

Subsidiairement, elle recherche la responsabilité de Monsieur [Y] [R] pour ses fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SARL, en application des articles 1240 du Code civil, L 223-22 et

1240 et 1241 du code civil.

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 15 400,00 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.