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R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

Source officielle

Chambre des référés

69d01ce0cdc6046d47067deb

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ventes

67379caf8b3f1e77535a631f

T. Judiciaire

11 avril 2024

R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

Source officielle

Ventes

66425814879c8a875bd4613e

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre

Source officielle

Ventes

66425814879c8a875bd4614a

T. Judiciaire

2 mai 2024

Source officielle

Ventes

66964191f5112d8edd0591a7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf646ef03ef1fcfe6d7b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd584

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile, laisser à l'URSSAF la charge de ses dépens, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile, laisser à l'URSSAF la charge de ses dépens, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [X] [O] et la SAS DU [Adresse 3] ont demandé au juge de : Vu l’article 1112 du Code civil, Vu l’article 1114 du Code civil, Vu l’article

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab743

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sa demande subsidiaire d’expertise médicale est fondée sur les dispositions de l’article 143 du code de procédure civile.

Source officielle

Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

Source officielle

Section des Référés

677d87afb032d83cfd3e8ca1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle

Service des référés

6a0f7084cdc6046d477dfee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

Au visa des articles 834 et 835 alinéa 2du Code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du Code civil et L. 145-39 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI Les Solaires expose que la SARL L'Envol Sucré est

Source officielle

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Source officielle

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f4646451

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle

Référés JCP

66335afcc0d3e3fe99cadb32

T. Judiciaire

15 avril 2024

En l'espèce, il y a lieu de condamner Madame [V] à payer à la société anonyme CDC HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1

66a2a2396b28f3ce99fa5645

T. Judiciaire

24 juillet 2024

procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

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