La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

Elle soutient que : - les sociétés MMA qui ne sont pas propriétaires de l’ouvrage litigieux n’ont pas qualité à agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, - les MMA ne justifient pas avoir

Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même code se prescrivent par dix ans à compter

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance».

[U] demandent de voir, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et L. 242-1 et suivants du Code des Assurances : Juger recevable et bien fondée leur demande,Condamner la société SVB sous astreinte

490 du code de procédure civile.

En dépit de sa position de non-garantie adoptée en début d'année 2022, d'autres désordres sont susceptibles de présenter une gravité telle que celle prévue par l'article 1792 du code civil et de permettre

En application de l’article 334 du Code de procédure civile, une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

Les dispositions de l’article 1792 du code civil prévoient que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Sur la responsabilité décennale Sur la réception La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai

Sur la responsabilité Les conditions de l'article 1792 du code civil étant réunies, la présomption de responsabilité qui y est édictée pèse sur l'ensemble des intervenants à l'acte de construction toutes

1792 du code civil et L241-1 du code des assurances.

1792 du code civil.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l’article 1347 du code civil, de bien vouloir : -Débouter Monsieur [G] [N] de l’ensemble de ses

COFIDIM, au visa de l'article 1792-6 du code civil, affirme que la réception a eu lieu le 24 juin 2020 et que Mme [K] [X] est dès lors irrecevable à invoquer la garantie de parfait achèvement puisqu'elle

1792 du code civil.