-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

IMMOBILIER sis [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire

[G] [D] [Adresse 2] Appartement n° 3 [Localité 2] Monsieur [P] [T] [Adresse 2] Appartement n° 5 [Localité 2] Monsieur [F] [C] [Adresse 2] Appartement n° 7 [Localité 2] Monsieur [R] [GS] [Adresse

De manière surabondante, l'article 17-1 ajouté au décret de 1967 par le décret du 2 juillet 2020 (3) dispose que " l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille

[A] [Z] et [P] [I] épouse [Z] versent aux débats un état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi susmentionnée, un état des

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, présent et assisté

, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [Z] [T], son frère.

➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en raison de l’usage local du [Adresse 4] à [Localité 3].

[Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] DE [Localité 4] présent LE CURATEUR ADSEA 93 - Service MJPM ATR LA SAUVEGARDE 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

HABITAT OPH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Tristan HANVIC

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de ESSONNE faisant

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] régulièrement convoqué

B] une somme de 520,00 euros au titre des indemnités forfaitaires dues sur les factures impayées.3°) Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Ordonner à la société F2M de payer les loyers dus dans leur intégralité

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL MAURIAC-LAPALISSE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 17 Défendeur(s) D’AUTRE PART, A l’audience

à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.