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12 022 résultats pour « article 262 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c393

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa35cdc6046d479ba49a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29839cdc6046d47030155

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ace

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2180dcdc6046d47f94263

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Ch1.5 JAF

6866f262d33109fd079b7b54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant

Source officielle
TJ

2 ch cab 2

6a207722cdc6046d47fdc8b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d7fcb0cdc6046d47af4d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81e9a603a692910c25c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f7cdc6046d47d05248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

265 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6976734dcdc6046d47b2b197

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311fbf0149c0344437fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable

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TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2912fcdc6046d470271f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6616d46363271232b2e4694b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle