1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025. MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a fixé en application de l'article 491 du code de procédure civile s’il s’en est réservé le pouvoir.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

à intervenir - la CONDAMNER aux dépens, distraits au profite de Maître Patrice CHICHE, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

CERES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°840 491 327 est représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'alinéa 1er de l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.