L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Ils rappellent avoir assumé l'ensemble des charges de l'immeuble pendant leur durée d'occupation en ce compris les charges pour le compte de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

S'agissant ensuite des frais non compris dans les dépens, elle estime qu'il s'agit de frais liés aux missions du syndic et que dès lors, elles ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 10-1 de la

en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Maître [K] en date du 9 avril 2026 pour un montant de 576 euros.

Régulièrement assignée, la SCI LE VIVARAIS n’a pas comparu. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9 bis et 14 du décret du 17 mars 1967 elle soutient que la feuille de présence doit comporter les noms et domicile des propriétaires

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance [causé par l’absence de fonctionnement de l’installation solaire], * 3.000 euros au titre de l’article

date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10.

[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

Par ailleurs, selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents

Par courrier reçu au greffe le 8 août 2025, la société [8] a également indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

R207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, une somme de 5 000 euros représentant les frais non compris dans les dépens. " Par dernières

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner