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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627055
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes des articles 1372 du même code par ailleurs, si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de famille, - leurs observations sur le fait que, en application des articles 815 et 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, la demande de partage judiciaire des parties, et donc la demande
Source officielle2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
2 mai 2024
1374 du code de procédure civile (ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis) ; Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd5172da17169e92e6b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
131-2 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 815 et 840 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 803 du Code de procédure Civile, Vu l'ordonnance de révocation
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officiellePremière Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
8 avril 2025
840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea23022fb8f8d5f56235
9 octobre 2024
9 octobre 2024
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,dire qu'il appartiendra au notaire commis de :> convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePremière Chambre
67f56eebbbf04ef7857bc3a9
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
; DIT qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la contestation du testament En vertu de l’article 414-1 du code civil, "pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.
Source officielleChambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
19 mai 2026
, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il est de principe que les règles de droit commun de la prescription édictées par l'article 2224 du code civil s'appliquent à la créance résultant de l'article 815-9 du code civil.
Source officielleChambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge
Source officiellePage 15 sur 146