700 du code de procédure civile ; les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et 1242 du code civil.

SUR CE Selon l’article 444 du Code procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats, “le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

924-4 du code civil.

Sur la demande de prononcé de la déchéance du terme : Par application de l'article 1224 du code civil, l’absence de clause résolutoire effective, une partie peut notamment obtenir la résolution du contrat

700 du code de procédure civile,. 5.

La présente ordonnance est selon l’article 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat, Sur les demandes En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

à l'article 696 du code de procédure civile.

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile