R.444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

LA SCIERIE se verra allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par l’Inserm Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

, dont le siège social est sis [Adresse 21] et actuellement sis au [Adresse 32] prise en la personne de son responsable légal défaillante La société ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 39

SCP CORDELIER & ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la

en application des articles 1131 et suivants du Code civil.

Elles soutiennent en droit que les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 (1), sous c) de la convention sur le brevet européen prévoient comme motif de nullité d’un brevet un

700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 applicable dès son entrée en vigueur dans les conditions de l’article 2222 du Code civil, toutes les actions nées d’un