MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Elle se prévaut d’un mandat apparent au sens des dispositions de l’article 1156 du Code civil. Elle soutient que M.

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE que

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; RAPPELLE que

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

YSEIS dont le siège social est situé au [Adresse 5], non représentée.

que la SARL [5] n’est plus redevable de quelconque somme ; - Condamner l’[10] à payer à la SARL [5] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner l’[10] aux

R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

L. 433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution étant précisé que les meubles visés à l’acte de cession du fonds de commerce ont été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS

de l’article 700 du code de procédure civile.

[B] [N] né le 22 Mars 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparants, non représentés.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

33 du code de commerce.

Débouter la SCI R-V de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 9.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé au corps de l’assignation pour l’exposé des moyens de la société STAS.