de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

de procédure civile à l'égard de Monsieur [Q] [P] ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse

1760 du code civil ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement d’une somme de 200 euros sur

189 511 €), l'indemnité d'expropriation pour la dépossession de leurs biens cadastrés section AN numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sises [Adresse 5] à [Localité 1], décomposée comme suit

700 du Code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

et à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédue civile.

200 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de sa carence, condamner Madame [O] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, ni certaines mentions relatives notamment à l'étendue de l'obligation ainsi qu’en dispose l’article 2297 du Code civil dans sa version

152-1, L 511-1, L.

des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - fixé, conformément à l’article L.622-22 du Code de commerce , la somme de 5.000 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GUENNO Acigné au titre de l’article

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

l'exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée