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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d7ff84cdc6046d47af804c
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleProcédure Collectives
6801744170f05fda0a95daa1
7 avril 2025
7 avril 2025
[R] [W] (Co-gérant) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 631-19 et L 626
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83809
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 622-21 du code de commerce.
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffafcdc6046d47af836c
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01828 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVWQ DEMANDERESSE : La société LA VIE EN ROSE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleRéférés
67a3b7d27fb573af316024ca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
article 834 du code de procédure civile et suivants, Vu les articles 1104 du code civil et L 143-2 du code de commerce, Vu le bail commercial, Vu la clause résolutoire, le commandement de payer la visant
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleProcedures collectives
67fd5053e85d0474bddb3ad4
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleProcedures collectives
67fd506ae85d0474bddb3d23
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ; Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
déclarée au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 622-2 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35256
2 avril 2024
2 avril 2024
MAMY BLUE MERCERIE DEMANDERESSE La Société CEETRUS FRANCE S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.
Source officielleService des référés
66a14634bfa4c7b1df1a9530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7fedf
1 avril 2025
1 avril 2025
, du seul patrimoine non affecté. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielle4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PATMIC sollicite du tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le bail du 11 décembre 2012 conclu entre les parties, Vu l'article L.622-22 du Code de commerce, Vu la déclaration de créance du
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aed
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
mission qu'après que les parties auront consigné en sa comptabilité une avance sur ses émoluments tels que prévus par l'article R.444-61 et A.444-83 du Code de commerce ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance
Source officielle7ème chambre 1ère section
678172ea6d34da2cbdcda246
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce : “ I.
Source officiellePage 15 sur 62