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598 résultats pour « article L.631-8 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6780340d9c3ba90f51dc5ce1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de restitution du chèque et l’exercice du droit de rétractation L’article L221-1 du code de la consommation prévoit qu’est considéré comme un contrat hors établissement, tout contrat conclu

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TJ

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Référés

678eba75bfd75b73b3e43cba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e869e74459e0c7ed24b9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158322db5098996d5a441f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

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TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

b) En tant que de besoin, le bailleur bénéficiera conventionnellement du droit d’option prévu à l’article L. 145-57 du code de commerce et du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce

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TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

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TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae64cdc6046d478fc309

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [R] la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA BPCE IARD aux dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise, - juger que le

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] à l'encontre de la SAS [R] et des organes de la procédure Il résulte des articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement

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TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

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TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

Deuxième Chambre

68f7d52677f30025a669794c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

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TJ

1ère Chambre

6868041c4965b5d9df2a3562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née .

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TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS : Sur les demandes principales : En application de l’article 1240 du Code civil, l’action en concurrence déloyale qui se définit comme tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en

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TJ

3ème Chbre Cab A2

67cf3e17b569ccabeb8e2d60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b391cdc6046d479c4a8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

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TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

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