AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6780340d9c3ba90f51dc5ce1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article
Source officiellePage 15 sur 30
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la demande de restitution du chèque et l’exercice du droit de rétractation L’article L221-1 du code de la consommation prévoit qu’est considéré comme un contrat hors établissement, tout contrat conclu
Source officielle