du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il rappelle qu’en vertu de l’article 752 du code de procédure civile, l’assignation doit contenir à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du même code, la constitution d

750-1 du code de procédure civile.

les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur

455 du CPC de voir la juridiction : - Constater que les contrats conclus avec La SCI CASA DEL SOL ne peuvent être qualifiés que de baux de courte durée tels que prévus à l’article L 145-5 du code de commerce

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l’article 699 du code de procédure civile”.

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

de l’article 4 du code de procédure civile

La société 13 Habitat, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle soulève l’irrecevabilité des demandes des époux [F] sur le fondement de l’article 750-1 du code de

SCI LIONEL demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1224 et 1229 du code civil, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de : – constater, dire et juger que la S.A.R.L.

dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

commerce, vu les articles 1217, 1231-1 du Code civil, vu les articles 32-1, 700 et 808 (en vigueur au moment des faits) du Code de procédure civile, - prononcer que la SOCIETE VILLEURBANNAISE D’URBANISME

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile que « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Par conséquent, le délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas commencé à courir à cette date, ce nonobstant l’accusé réception par Monsieur