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14 436 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1782980a82f59d99235

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ce qu'il faut faire en cas de sinistre, rédigée en des termes clairs, précis, dépourvus d'ambiguïté, en caractères gras, se distinguant ainsi des autres clauses, est conforme aux prescriptions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 111-1 et L. 111-2.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

 294,16 € HT * en ce qui concerne M. et Mme [U], à 3 101,21 € HT : - [Adresse 11] [Cadastre 2] (lot 76) : 3 101,21 € HT Allouer 5 000 € à la requérante sur le fondement de l°article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380 

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de procédure civile. " Enfin, la société Allianz IARD, par conclusions en défense notifiées par RPVA le 14 septembre 2022 sollicite du tribunal de : " Vu les articles 1103 et 1240 du code civil Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352741e4b5292aaa65eb84

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d08cdc6046d471117ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1240, 1792 et 2224 du code civil, de l’article L 114-1 du code des assurances, et de l’article 9 du code de procédure civile,de : - Débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes,

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l’article L. 112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1042439575e2f7e1b4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[H] [V] doivent être condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10.000 € en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour usage sans son autorisation

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b485f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leur demande en annulation du contrat conclu avec la société Mathieu BTP, ils se fondent sur les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation au motif que, lors de la conclusion

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur

Source officielle

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