CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Référés
675a12c83bace64ddb46b8e1
8 octobre 2024
Cette révision s'effectuera dans les conditions de l'article L.145-38 du code de commerce (...) ".
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
ce qu'il faut faire en cas de sinistre, rédigée en des termes clairs, précis, dépourvus d'ambiguïté, en caractères gras, se distinguant ainsi des autres clauses, est conforme aux prescriptions de l'article
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
L. 111-1 et L. 111-2.
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
294,16 € HT * en ce qui concerne M. et Mme [U], à 3 101,21 € HT : - [Adresse 11] [Cadastre 2] (lot 76) : 3 101,21 € HT Allouer 5 000 € à la requérante sur le fondement de l°article 700 du code de procédure
Annexe Rue de Crosne
6a174259cdc6046d472635b5
21 mai 2026
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances.
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
1103, 1104, 1170 et 1194 du Code civil, ainsi que les articles L. 111-10, L. 112-2, L. 113-1 et L. 113-5 du Code des assurances, - condamner la société AXA France IARD SA à lui payer la somme de 380
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
: 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
de procédure civile. " Enfin, la société Allianz IARD, par conclusions en défense notifiées par RPVA le 14 septembre 2022 sollicite du tribunal de : " Vu les articles 1103 et 1240 du code civil Vu l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb84
8 avril 2024
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.
7ème Chambre
69655d08cdc6046d471117ed
8 janvier 2026
1240, 1792 et 2224 du code civil, de l’article L 114-1 du code des assurances, et de l’article 9 du code de procédure civile,de : - Débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes,
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
Selon l’article L. 112-1 du même code, ce droit appartient aux auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Service des référés
6627fd1042439575e2f7e1b4
23 avril 2024
[H] [V] doivent être condamnés à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10.000 € en vertu des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour usage sans son autorisation
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
Au soutien de leur demande en annulation du contrat conclu avec la société Mathieu BTP, ils se fondent sur les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation au motif que, lors de la conclusion
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur
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