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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

6a15f11acdc6046d470643ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 stipule que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

Source officielle

Page 15 sur 220

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TJ

BSM JCP

696fed64cdc6046d4708fc55

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2b4b848dd6814c5e5e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbd1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd60a9d5adc26061fb62

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu’à parfait

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

697c3367cdc6046d4732b21c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60393

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603ec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed47fb848dd6814c5eea5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2524

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c67de0ebe408da9f74a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute par ailleurs que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c46c07170de10e694ca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

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TJ

CH4 JCP FOND

6a1607d2cdc6046d4707ecfa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le constat de résiliation du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

697141aacdc6046d4729c864

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle