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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
686579c172b7e1b6bf1d7c8f
1 juillet 2025
[H] [K] [U] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des
PS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
4 juillet 2024
Toutefois, il ressort de l’examen des pièces de la procédure que le formulaire de déclaration de ressources apparaît au contraire parfaitement clair et dénué d’ambiguïtés quant à la nature des revenus
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
Il soutient que ses ressources lui permettent de bénéficier de la CSS sans participation.
Chambre 8/Section 3
67f80761cf40727a00439b09
10 avril 2025
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
Chambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98e
4 avril 2024
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR: S.C.I.
JCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
DÉLIVRÉES LE : 06 Janvier 2025 A :SCP COLLET-ROCQUIGNY Me Manuel BARBOSA, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté
PPP Surendettement
66edb85d23308db0e5f159f7
9 janvier 2024
Jean-Jacques TACHÉ, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur
68f9509ade0ebe408dac785d
6 octobre 2025
PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.
REFERE
68e018ff74e929a9d8fa8cac
2 octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00045 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPVY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Kodjovi azianti SEDJRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR:
67fff06202ef4af38960ac92
7 avril 2025
Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 3] assisté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS173 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée
TPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE
65e0de769f09a857031b3a23
26 janvier 2024
Elle ajoute que madame [G] [X] ne remplit pas les conditions cumulatives pour bénéficier du complément de ressources.
Surendettement
69dd5b5dcdc6046d47219988
10 avril 2026
greffe le 10 Avril 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée
66197c141b7735881a7c1d51
11 avril 2024
Madame [M] [U], assistée de son conseil, explique qu’elle remplit toutes les conditions du surendettement.
TPROX - JCP
69f11c44cdc6046d47e3abe5
9 avril 2026
[V] [X] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 1.810,92 euros réparties de la manière suivante : - cumul salaire et indemnité journalière d’arrêt de travail : 1.810,92 euros.
697ba1d4cdc6046d47264f2b
Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [21] que Monsieur [B] [W] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1769
67882a00c21c0e53e790deaa
14 janvier 2025
Enfin, le congé parental de sa compagne s’est terminé au mois de juin 2024 et elle serait désormais sans ressource.
PPEP Surendettement
6808038deb5d421e6c59f795
3 avril 2025
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement que Monsieur [R] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2.696€ dont 1.829€ de salaire
Service de proximité
680006b102ef4af38960fa50
2 avril 2025
annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
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