Le 04 juillet 2025 une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [I] [M]. La saisie a été dénoncée à Madame [I] [M] le 10 juillet 2025 selon acte remis à personne.

Ils font valoir que le procès verbal de saisie attribution est nulle en ce que la date d'expiration du délai de contestation est erronée.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [P] par acte du 28 septembre 2023.

Par ailleurs, la saisie attribution emporte, en application de l'article L.211-2 du même code, attribution immédiate des sommes détenues par le tiers saisi au profit du saisissant.

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution La contestation, introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution, a été dûment dénoncée à l'huissier instrumentaire

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 octobre 2024 à Madame [D] [T] épouse [S].

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

du tribunal judiciaire, dès lors que d'après la Convention de Bruxelles dont il découle et dont les interprétations lui sont transposables, la convention attributive de compétence s'applique à l'appel

Ladite saisie attribution a été diligentée sur le fondement d'un jugement du tribunal d'instance de Puteaux le 4 janvier 2005.

Sur la demande d'attribution de la MPA, Aux termes de l’article L241-6 du CASF : « I.

En conséquence, la saisie-attribution est ainsi parfaitement valable et [V] [W] doit être débouté de sa demande de nullité et de mainlevée.

décompte pour un solde de 2.554,70 euros au 30 mars 2026,Pour le contrat [6] n° 50183809309003, l'offre de prêt, l'avis de cession, l'historique comptable, le titre exécutoire et signification, saisie attribution

La Caisse a par la suite notifié le 03 septembre 2024 à Monsieur [U] [G] l'attribution d'un taux d'IPP de 04 % à compter du 26 juillet 2024, et ce pour des séquelles de traumatisme du genou gauche avec

Il estime que l’ensemble de ses éléments justifie l’attribution d’un coefficient professionnel de 4%.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLBA Minute n° 25/287 Litige : (NAC 88Q) / contestation de la décision d’attribution

La saisie-attribution n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, elle a par conséquent joué son plein effet attributif.

En l'espèce, le litige a pour objet la saisie-attribution dénoncée à M. [O] par acte extrajudiciaire du 12 février 2025.

En l'espèce, il est justifié de la délivrance d'une mesure de saisie-attribution le 18 juillet 2023 dénoncée le 20 juillet 2023.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de la SARL CAPUANO IMMOBILIER aux fins de voir ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution.