Cet arrêt a été signifié le 25 mai 2022 et est désormais définitif. Par acte du 25 mai 2022, il a été délivré à M. [L] [T] un commandement aux fins de saisie-vente (Pièce 6).

[B] [U] [K] (attestation en date du 5 décembre 2022) puis à compter du 2 janvier 2023 au domicile de Mme [R] [Y] (attestation en date du 10 janvier 2023).

ACTE INITIAL du 28 Mai 2024 reçu au greffe le 31 Mai 2024.

de [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’

KIMPI [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE, plaidant, et par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS - #G0334, postulant, Monsieur

Le délibéré a été prorogé au 19 Mai 2026.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Par arrêté municipal en date du 15 février 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a réglementé la circulation des véhicules pendant la période

Selon acte du 2 mai 2013, passé en l’étude de maître [D] [S], notaire, M.

(ACA), avocats au barreau de VIENNE DEFENDERESSE Commune de BOUGE-CHAMBALUD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 2 place de la Mairie - 38150 BOUGE-CHAMBALUD

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

[E] [L], [I] [R], [M] ROQU EFORT ET [U] [D] notaires [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848 DÉBATS A l’audience du 09 Mars

La clôture de l'instruction est intervenue le 22 mai 2024 par ordonnance du même jour. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 12 mars 2025.

Les demandeurs ne produisent pas l’acte de notoriété mais uniquement une attestation de Maître [Y], notaire à [Localité 5], qui indique être chargée du règlement de sa succession et que l’acte de notoriété

Le devis établi le 10 septembre 2020 reprend les attentes de M. et Mme [O], récapitulées dans le paragraphe intitulé “Eléments de programme” et précise que le maître de l’ouvrage dispose d’une enveloppe

Représenté par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, le maire de la Commune de [Localité 1] demande : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par le voie électronique le 3 mai 2024, Mme [P] [N] épouse [I] sollicite du Tribunal de : A titre liminaire : ECARTER des débats, les attestations

2026 Date de délibéré indiquée par le président le 22 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRHD Page sur EXPOSE

par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.S.

À ce titre, ils produisent diverses attestations, des mails et une expertise d'assurances.

[D] [B] – l’EARL [F] [D] [B], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593