, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’acte introductif d’instance de la requérante et aux conclusions du défendeur, visées à l’audience.

Se prévalant des circonstances suspectes de découverte de ce testament et des doutes existant sur son authenticité, Madame [O] [P] épouse [U] a, par exploits délivrés le 31 octobre 2023, fait assigner

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

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du reste la copie de son acte de mariage - est versée aux débats en simple photocopie (pièce n°6 de la demanderesse).

Le notaire, en tant que rédacteur et authentificateur de l’acte qu’il instrumente, doit prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l’efficacité et la validité de celui-ci même s’il n’en a pas

L'article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, que sa fiabilité est présumée et qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur,

[U] [V] ainsi que la Sarl [V] Carrelage ont sollicité voir : - donner acte à Messieurs [U] [V] et [M] [V] de leurs protestations ; - leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’instruction

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

prouvé ;l'acte de mariage de ses parents ne mentionne pas l'heure à laquelle le mariage a été célébré, ni l'heure à laquelle l'acte a été dressé, contrairement aux articles 16 et 58 susvisés.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Monsieur [Y] [F], cité par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 16 juin 2022 authentifié devant Maître [N], notaire associé à [Localité 5], Monsieur [S] [C] a établi une donation d’une somme de 100.000 euros au profit de son père, Monsieur

En l'espèce, loin de remettre en cause l’authenticité des ordres de virement, M.

Elle soutient dans son acte introductif d’instance que le 29 janvier 2023 elle a été approchée et bousculée par un inconnu alors qu’elle se trouvait devant un distributeur de billets de la BANQUE POSTALE

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou