À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

du dépôt de garantie.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement des locataires en défense d’apurer leur dette, de laisser à la charge

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La SASU Action Logement Services a ensuite fait assigner Monsieur [T] [X] et Madame [E] [U] épouse [X] par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025 devant le juge des contentieux de la

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner à la défenderesse ainsi qu’à tous occupants de son chef de quitter les lieux après en avoir remis les clés et à défaut, d'ordonner son

Localité 15]) représenté par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [E] [I] Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats

Ils soulignaient qu’il ne pouvait y avoir de litispendance entre une action engagée au fond et une demande de provision portée devant le juge des référés, que le tribunal de commerce saisi au fond et le

à l'audience du 17 Avril 2025, l'ordonnance suivante a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Portalis DB22-W-B7G-QNS7 DEMANDEUR : Madame [P] [N] [R] [G] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Laurence DELARUE

et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 04 Juillet 2025 par jugement contradictoire mis à disposition

A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - voir constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 10 juillet 2025.

Elle indique percevoir 1 200 € par mois, avoir quatre enfants à charge, et percevoir une aide de la CAF à hauteur de la somme de 700 €.

Il indique avoir un retard de paiement auprès de la société Engie à hauteur de 175 €.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 23 mai 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu avant l’audience.

A défaut de règlement d'une des échéances, qu'il s'agisse du loyer courant ou de l'arriéré de loyer, la résiliation du bail et l'expulsion de Mme [N] [K] et de tout occupant de son chef sera ordonnée.