Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

« lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants

termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

par les services du contrôle médical visés aux 3° et 5° du même texte, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

convient par conséquent d'ordonner le report de la vente forcée à l'audience du jeudi 22 janvier 2026 à 9 heures, afin de permettre au créancier poursuivant de régulariser la procédure à l'égard de ses ayants

naissance 5] 1955 à [Localité 10] : » Sera ainsi modifié : « -A monsieur [V] [C] [K], né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 10] : » Par ailleurs, DIT qu’à la page 8, les lignes suivantes : « -Aux ayants

donation par acte authentique le lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A et qu'il était propriétaire de ce lot dans les limites posées par le géomètre expert et dire que ce lot appartient à ses ayants

application des dispositions de l'article R. 441-14 dans leur version applicable au litige : "Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

LES CONDAMNER aux entiers dépens.  » La SA Prévoir-Vie Groupe Prévoir s'oppose à la demande en paiement d'un complément de capital au titre des deux contrats d'assurances-vie formée par les ayants droit

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des

A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.

A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre

Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé à toute heure par la société civile immobilière Alsace La Fayette, ses locataires et autres ayants droits et leurs employés, clients et fournisseurs

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre.

informe, avant l'expiration d'un délai de 3 mois, de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction qui ne pourra excéder 3 mois ; et que la caisse communique à la victime ou à ses ayants

[LW] [H] n’ayant pu intervenir entre leurs ayants-droit notamment du fait de la réclamation par M. [Y] [H] d’une créance de salaire différé, M. [N] [H], Mme [R] [H], Mme [I] [H], M. [HR] [H], M.