Le 9 janvier 2024, la MDPH a confirmé à Madame [F] la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée et a maintenu sa position s'agissant de l'évaluation de son taux d'incapacité

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le

Il explique qu’il a perdu son emploi, qu’il a rencontré des difficultés financières et que la banque a refusé d’accéder à sa demande tendant à voir minorer le montant des mensualités.

II - Sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications 1 à 5 du brevet FR 665 a) Sur la nullité de la revendication 1 et des revendications dépendantes 2 à 5 pour insuffisance de description

Dans l'arrêt précité, la Cour européenne des droits de l'homme a, en effet, jugé que la caisse primaire d'assurance maladie n'étant pas en possession des pièces médicales sollicitées par l'employeur, elle

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

En l’espèce, bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, la société Le joaillier de l’automobile n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction

», II.

L'incident a été appelé à l'audience du 29 février 2024 ; à cette audience le conseil du demandeur n'a pas plaidé le dossier qui a été simplement déposé ; l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 12 mars 2024.

III.

Il expose que le véhicule de tête a mis son clignotant et a tout de suite tourné à gauche juste au niveau de l’intersection, qu’il a commencé à tourner à droite pour tenter de l’éviter mais qu’il a percuté

ses locataires ; que suite aux opérations d’expertise, la fenêtre défectueuse a été réparée, de sorte que le danger imminent a pris fin ; que les désordres affectant le chauffage, la ventilation et la

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 4 juillet 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juillet 2024 et plaidée. Représentée par son conseil, la SA VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [C] [V] [N] a demandé des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a fait valoir la reprise du paiement des loyers courants depuis juillet 2023.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 4 juillet 2024.

Le 6 mars 2023, Monsieur [T] [V] a contesté la mise en demeure. Réunie en sa séance du 12 juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par courriel du 29 mai 2024, dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le juge, le conseil de la SA ICF a confirmé un règlement des époux [F] de 10 664 € comptabilisé le 2 avril 2024.